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xkekg34fa
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Posted: Wed 10:51, 25 Sep 2013 Post subject: barbour sale Clauses abusives Non merci ! SOS c |
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Vous avez fait trente heure de formation dans une auto-école. Vous souhaitez passer [url=http://www.davidhabchy.com]barbour sale[/url] le permis, comme prévu dans votre contrat. Le directeur refuse car il a d'autres élèves prioritaires. Il prétend que vous n'êtes pas prêt(e): cela s'appelle une clause abusive. En effet, le directeur s'arroge un pouvoir d'appréciation unilatéral. D'autres exemples de clauses abusives?
Le projet de loi consommation, qui sera bient?t examiné à l'Assemblée nationale, prévoit que désormais, les associations [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister france[/url] de consommateurs [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] pourront demander au juge d'annuler cette clause dans tous les contrats : il pourra aussi ordonner au professionnel d'en informer tous les consommateurs, à ses frais.
Recommander n'est pas [url=http://ilms-saga.jp/cgi-def/admin/C-002/notice-board/visit/main.pl?PAGE_NUM=1%2525255Dfarmville]hollister Fadi Chehade sera l[/url] ordonner. Seuls les juges peuvent [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour uk outlet[/url] le faire. Ils apprécient qu'une clause est abusive si elle crée un "déséquilibre significatif au détriment du consommateur", comme l'indique du code de la consommation.
Une "liste grise" de clauses présumées abusives figure dans du code de la consommation.
L'opérateur funéraire [url=http://www.jx1008.com/viewthread.php?tid=19358&extra=]barbour uk Le petit pois buteur du Mexique[/url] que vous allez voir insère dans son contrat toutes sortes de prestations, sans distinguer celles qui sont obligatoires et celles qui sont seulement facultatives.
En fait, tous ces exemples ont été considérés comme abusifs par la commission des clauses abusives, organisme placé auprès du ministre chargé de la consommation. Elle a "recommandé" qu'on les retire des contrats.
Actuellement, lorsqu'un contrat contient une clause abusive, il faut que chaque consommateur aille devant le juge pour la faire annuler. Si d'autres consommateurs sont dans le même cas, ils doivent aussi aller devant le juge pour obtenir le même jugement! Cela co?te cher. Résultat: personne ne bouge.
Vous faites du camping et vous avez un mobil-home? Alors, vous avez sans doute d? verser une commission au gérant, lorsque vous avez acheté votre petit chalet sur roues ou que vous l'avez revendu. Sinon, il mena?ait de vous mettre dehors. Racket, direz-vous? Non, clause abusive. Il arrive aussi que le gérant détruise le mobil-home, au motif qu'il le juge vétuste, en-dehors de toute procédure judiciaire: clause abusive.
Le pouvoir réglementaire a, sur la base de la jurisprudence, et avec l'avis de la commission des clauses abusives, établi une "liste noire" de clauses qui sont abusives en toute circonstance. Elle figure dans du code de la consommation.
C'est le cas par exemple du principe qui vise à? "réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat" ou qui impose au consommateur "la charge de la preuve", alors qu'elle impose au professionnel.
Justement, vous avez besoin [url=http://www.mansmanifesto.fr/category/doudoune-moncler/]doudoune moncler[/url] d'une baby-sitter pour le petit dernier, d'un professeur de mathématiques pour l'a?né ou d'une aide à domicile pour la mémé: le prestataire de services à domicile vous serine qu'après? déduction fiscale, le co?t de la facture ne sera que de 50%: clause abusive. Car la déduction fiscale n'est pas automatique. Elle peut ne pas marcher du fait des plafonds, du du fait [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie[/url] que vous ne seriez pas imposable.
Le directeur de l'auto-école vous impose des frais? de restitution de dossier si vous? changez d'établissement.
Lire les autres articles de Sosconso:
ou?
M. Dupont a loué une voiture, et l'a garée dans un box fermé à clé. Néanmoins, la serrure a été forcée, et la voiture volée. L'agence de location refuse de faire jouer son assurance, au motif que les clés du véhicule avaient été laissées à l'intérieur: clause abusive.
Même chose pour un prestataire de [url=http://www.rxzzb.gov.cn/zzb_GuestBook.asp]louboutin[/url] cours particuliers, qui interdit de contracter directement avec un enseignant - Quels parents ayant fait appel à une agence pour trouver une baby-sitter, n'ont pas recruté directement la jeune fille, quand ils ont vu [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] qu'elle s'entendait bien avec leurs enfants?
Votre enfant a fait un séjour linguistique, et s'est bien plu dans la famille d'accueil. [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] Il souhaite y retourner, mais sans passer par le prestataire. Celui-ci lui impose? s'acquitter d'une fraction [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour uk[/url] du prix qu'il aurait payé par son intermédiaire: abusif.
Cette disposition réclamée par les associations de consommateurs, était pourtant contestée par le Medef.
M. [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey outlet[/url] Durant a besoin d'un chéquier. Sa banque refuse de le lui donner, sans [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] motiver sa décision: clause abusive.
Votre mémé est décédée dans? un établissement pour personnes ?gées, et la [url=http://www.davidhabchy.com]barbour outlet[/url] direction facture les jours qui restent jusqu'à la fin du mois: clause abusive.
Pas mal non?
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